Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer (ATRE)
L’autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l' article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d'exercer l'activité liée à la compétence professionnelle obtenue.
Cette activité consiste :
- Soit à former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation ;
- Soit à sensibiliser les usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement.
La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de 12 mois non renouvelable à compter de la date de sa délivrance.
La durée de validité de cette autorisation peut être prorogée d'un mois maximum pour les personnes ayant sollicité une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière à l'issue de l'obtention du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
Toute personne désirant obtenir l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer en fait la demande au Préfet du département où se situe le siège de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l'accès au titre professionnel envisage d'exercer.
En cas de perte ou de vol, l'intéressé adresse une demande de duplicata au préfet. Cette demande est accompagnée d'une déclaration de perte ou de vol qui tient lieu d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pendant un délai de deux mois maximum.