Agrément auto-école
Mis à jour le 24/07/2023
Toute personne désirant exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser une demande datée et signée au moins 2 mois avant la date d’ouverture envisagée.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies.
Tout exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, une demande de renouvellement de l’agrément au moins 2 mois avant l’expiration de son agrément.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire de demande d’agrément ODT - 0,06 Mb - 24/07/2023
- Télécharger Liste_des_pièces_à_fournir_demande_2eme_bureau_AE PDF - 0,03 Mb - 24/07/2023
- Télécharger Liste_des_pièces_à_fournir_demande_AE PDF - 0,03 Mb - 24/07/2023
- Télécharger Liste_des_pièces_à_fournir_demande_extension PDF - 0,03 Mb - 24/07/2023
- Télécharger Liste_des_pièces_à_fournir_renouvellement_AE PDF - 0,04 Mb - 24/07/2023
- Télécharger 1-formulaire_attestation_locaux_agrément ODT - 0,02 Mb - 24/07/2023